Limites de l'intérêt à agir du liquidateur en présence d'une déclaration d'insaisissabilité

La publication de la déclaration notariée d’insaisissabilité à un registre professionnel tend à assurer l’information des créanciers dont les droits sont nés de l’activité professionnelle en cause. La Cour de cassation, dans un arrêt publié, rappelle que, nonobstant l’irrégularité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité, celle-ci n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers postérieurs à sa publication, et qu’en conséquence un liquidateur n’a pas qualité pour agir dans l’intérêt de ces seuls créanciers. En l’espèce, M. X., propriétaire indivis avec Mme Y. d'un immeuble constituant leur résidence principale, avait déclaré insaisissables ses droits indivis sur ce bien par un acte authentique publié au bureau des hypothèques et...