L'Administration précise le nouveau régime fiscal de l'EIRL
Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF112b0
Le régime fiscal applicable aux entrepreneurs ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a subi d'importantes modifications résultant de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. En conséquence, une instruction administrative réalise un commentaire global et détaillé du régime applicable, selon que l'EIRL a été créée antérieurement ou postérieurement au 30 juillet 2011. L'instruction rappelle, pour les EIRL créées avant le 30 juillet 2011, les conséquences de leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL ou à une EARL à associé unique, s'agissant de leur régime d'imposition, des affectations de biens (transformation d'une entreprise individuelle en EIRL, création ex nihilo d'une EIRL, adjonction de biens) et des dés...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
