Modification des diagnostics de performance énergétique
Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF112a8
Deux arrêtés du 8 février 2012, publiés au Journal officiel du 15 mars 2012, définissent les nouveaux contenus et méthodes d'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ces textes visent, pour l'un, les DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, et pour l'autre, ceux à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaire. Sont ainsi réformés les arrêtés des 15 septembre 2006 et 3 mai 2007. Les nouveaux éléments devant obligatoirement apparaître dans les DPE sont précisés par les nouvelles dispositions. Les méthodes d'élaboration varient suivant la nature des biens (maison individuelle, comportant ou non au plus deux logements, construction avant ou après le 1 er janvier 1948, coprop...
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