Publication de la loi de finances rectificative pour 2012

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF112a4
La majoration du taux de la TVA s'appliquera à compter du 1 er octobre 2012 et s'acompagnera de dispositions propres à la promotion immobilière. Le régime d'imposition des plus-values de cessions de titres de sociétés est modifié. Les sanctions contre la fraude fiscale sont renforcées. Dans quel contexte le nouveau projet de loi a-t-il été adopté ? Déposé initialement le 8 février dernier, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 a été voté dans l'urgence en lecture définitive par l’Assemblée nationale dès le 29 février, malgré les rejets du Sénat. La loi définitive, qui intervient deux mois seulement après la loi de finances pour 2012, a été publiée au Journal officiel le 15 mars dernier v. Defrénois 28 févr. 2012, à l’étude p. 210, art. 4...
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