Modalités d'application de la nouvelle taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF112a3
L’article 55 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a institué une nouvelle taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles ( CGI, art. 1605 nonies ). Lors d’un précédent numéro, nous avions évoqué les obligations déclaratives qui découlent de l’instauration de cette nouvelle taxe v. Defrénois flash, 16 janv. 2012, p. 11, n° 110n2 . L’Administration, dans une instruction en date du 5 mars dernier, commente ces nouvelles dispositions. Champ d'application de la taxe Cette taxe s’applique de plein droit à la première cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 : soit du fait de leu...
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