Modification des règles de notification aux Safer

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF112a1
Un décret du 14 mars dernier procède à différents aménagements, ci-après présentés, relatifs aux transmissions des informations et des notifications entre les notaires et les Safer. Notification des démembrements de propriété. Au nombre des aliénations échappant au droit de préemption de la Safer mais que le notaire doit néanmoins préalablement lui notifier (petites superficies, cessions entre membres d'une même famille, etc.) figurent désormais les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens ruraux, terres et exploitations agricoles ou forestières (C. rur. et pêche mar., art. R. 143-9, 5° nouv.). Les pouvoirs publics souhaitent ainsi que les Safer puissent mieux analyser les évolutions des prix sur le marché foncier rural ainsi que la consommation ...
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