Restriction pour les communes des possibilités d'acquisition de biens par prescription acquisitive

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF111z2
Le ministre chargé des Collectivités territoriales a été interrogé sur la faculté, pour les communes, d'acquérir des biens au profit de leur domaine public par la voie de la prescription acquisitive trentenaire. En réponse, le ministre, après avoir rappelé les règles de la prescription acquisitive, a souligné que ce mécanisme ne peut bénéficier aux communes. En effet, cette modalité d'acquisition de biens ne figure pas parmi celles que prévoit le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). D'après ce code, une commune peut acquérir un bien à titre onéreux, selon des procédures relevant soit du droit privé, tels l'achat ou l'échange, soit du droit public, à savoir l'exercice du droit de préemption ou l'expropriation. Une commune peut également...
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