Précisions sur le dispositif transitoire pour les cessions de terrains nus constructibles

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF111z1
Alors que le nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers, prévu à l'article 150 VC du Code général des impôts (CGI), est en principe applicable aux cessions intervenues depuis le 1 er février 2012, les règles précédentes continuent de régir, à titre transitoire, les cessions de terrains nus constructibles, si le terrain objet de la cession a fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011 et si la vente est conclue avant le 1 er janvier 2013 v. Defrénois flash 9 janv. 2012, art. 110a9, p. 4. L’administration fiscale apporte, aux termes d’un rescrit en date du 13 mars 2012, des précisions sur le champ et les conditions d’application de ce dispositif transitoire. Champ d'application Le dispositif transitoire d'entrée en vigueur ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site