Précisions sur le dispositif transitoire pour les cessions de terrains nus constructibles

Alors que le nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers, prévu à l'article 150 VC du Code général des impôts (CGI), est en principe applicable aux cessions intervenues depuis le 1 er février 2012, les règles précédentes continuent de régir, à titre transitoire, les cessions de terrains nus constructibles, si le terrain objet de la cession a fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011 et si la vente est conclue avant le 1 er janvier 2013 v. Defrénois flash 9 janv. 2012, art. 110a9, p. 4. L’administration fiscale apporte, aux termes d’un rescrit en date du 13 mars 2012, des précisions sur le champ et les conditions d’application de ce dispositif transitoire. Champ d'application Le dispositif transitoire d'entrée en vigueur ...