Obligations du vendeur résultant de la mention de la dépollution des biens

La Cour de cassation souligne, dans un arrêt publié du 29 février 2012, l'importance des termes employés lors de la rédaction des actes de mutation. Une illustration particulièrement rigoureuse pour le vendeur en est ici donnée dans le cadre d'un acte de vente mentionnant un bien présenté comme ayant fait l'objet d'une dépollution. Les faits méritent d'être détaillés, compte tenu de leur portée pratique. M. X., décédé depuis lors, et son épouse avaient vendu à la société civile immobilière P. (la SCI) des immeubles constitués notamment de terrains et d'entrepôts commerciaux destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation. Une des clauses de l'acte mentionnait que les biens vendus avaient fait l'objet d'une dépollution par la soci...