Le notaire dépositaire doit répondre des conséquences de la perte d'un testament

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF111y6
Par un arrêt du 8 mars dernier, la Cour de cassation confirme que le notaire qui ne peut restituer le testament qui lui a été confié commet une faute et doit répondre des conséquences préjudiciables qui en résultent, en particulier pour les bénéficiaires dudit testament. Si la solution est sans surprise, elle constitue néanmoins un rappel important pour les praticiens. En l'espèce, Lucie X. a élaboré son testament olographe avec Me Y., notaire associé de la société civile professionnelle Y. (la SCP), qui a procédé à la déclaration d'enregistrement de celui-ci au fichier central des dispositions des dernières volontés le 3 mars 1986. Elle est décédée le 25 juin 2005. Ledit testament n'ayant pu être produit par l'office notarial, la demande d'envoi en possession du...
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