Date unique de dépôt des déclarations fiscales des professionnels

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF111y4
Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Pour cette année, la date limite de dépôt est fixée au 3 mai 2012 pour les déclarations concernant : la régularisation annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n° 3517 S ou pour les agriculteurs : déclaration n° 3517 AGR ; les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n° 2065 ; les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : déclaration n° 2031 , des bénéfices non commercia...
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