Inefficacité d'une « clause de non-divorce » insérée dans une donation de biens présents entre époux

La Cour de cassation revient, par un arrêt du 14 mars 2012 très largement diffusé, sur une question d'un grand intérêt pratique : il s'agit de la survie, ou non, des libéralités au divorce. Certains époux, souhaitant cumuler générosité et prudence, se consentent des libéralités de biens présents prenant effet au cours du mariage, tout en prévoyant la résolution de la libéralité dans l'hypothèse d'un divorce. Si l'on peut aisément comprendre les motivations d'une telle disposition, la Cour de cassation met un terme définitif à cet aménagement conventionnel, soulignant qu'il résulte des articles 265, alinéa 1 er et 1096, alinéa 2 du Code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariag...