Inefficacité d'une « clause de non-divorce » insérée dans une donation de biens présents entre époux

Ref : Defrénois flash 26 mars 2012, n° DFF111x8
La Cour de cassation revient, par un arrêt du 14 mars 2012 très largement diffusé, sur une question d'un grand intérêt pratique : il s'agit de la survie, ou non, des libéralités au divorce. Certains époux, souhaitant cumuler générosité et prudence, se consentent des libéralités de biens présents prenant effet au cours du mariage, tout en prévoyant la résolution de la libéralité dans l'hypothèse d'un divorce. Si l'on peut aisément comprendre les motivations d'une telle disposition, la Cour de cassation met un terme définitif à cet aménagement conventionnel, soulignant qu'il résulte des articles 265, alinéa 1 er et 1096, alinéa 2 du Code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariag...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site