L'autorisation de travaux n'est pas subordonnée à l'accord préalable des copropriétaires

Ref : Defrénois flash 19 mars 2012, n° DFF111x0
Le Conseil d'État, dans un arrêt intéressant les praticiens, a jugé qu'une autorisation de travaux ne saurait être annulée sur le fondement de la non-production, par le déclarant, de l'autorisation des copropriétaires, quand bien même ces travaux affecteraient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Les faits de l'espèce étaient les suivants : M. C. avait déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la régularisation de la création d'une porte-fenêtre au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété. Par arrêté du 27 juin 2008, le maire de la commune concernée décida de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux. Mme B., propriétaire d'un bien dans le même immeuble, demanda l'annulation de l'arrêté précité et, par la suite, du ...
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