Aménagement de certaines dispositions d'ordre cynégétique

La loi « portant diverses dispositions d'ordre cynégétique » a été publiée le 8 mars dernier. Ce texte aménage ponctuellement certaines règles existantes ayant suscité des difficultés pratiques, principalement dans les domaines suivants : la participation des chasseurs, des fédérations départementales et des fédérations régionales des chasseurs aux actions de préservation, d'information et d'éducation à la biodiversité ; les conditions de délivrance et de validation du permis de chasser ; la responsabilité financière, en cas de dégâts de gibier, du détenteur d'un droit de chasse d'un territoire lorsqu'il ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes (C. env., art. L. 425-5-1 nouv.) ; l'aménagement de la procédure non content...