Aménagement de certaines dispositions d'ordre cynégétique
Ref : Defrénois flash 19 mars 2012, n° DFF111w8
La loi « portant diverses dispositions d'ordre cynégétique » a été publiée le 8 mars dernier. Ce texte aménage ponctuellement certaines règles existantes ayant suscité des difficultés pratiques, principalement dans les domaines suivants : la participation des chasseurs, des fédérations départementales et des fédérations régionales des chasseurs aux actions de préservation, d'information et d'éducation à la biodiversité ; les conditions de délivrance et de validation du permis de chasser ; la responsabilité financière, en cas de dégâts de gibier, du détenteur d'un droit de chasse d'un territoire lorsqu'il ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes (C. env., art. L. 425-5-1 nouv.) ; l'aménagement de la procédure non content...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 29 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso