Tiers de confiance : publication des modèles de conventions

Ref : Defrénois flash 19 mars 2012, n° DFF111v6
Les notaires, avocats et experts comptables sont désormais habilités par l'administration fiscale à devenir « tiers de confiance » pour le compte de certains de leurs clients, dans les conditions prévues par l'article 170 du Code général des impôts (CGI). Les modalités d'application de ce dispositif avaient été précisées par décret du 28 décembre 2011, complétant l'annexe II du CGI (art. 95 ZA à 95 ZN) V. Defrénois flash 16 janv. 2012, p. 1 et s. Un arrêté en date du 1 er mars 2012 fixe les modèles de conventions applicables dans le cadre de cette nouvelle mission fiscale, et en particulier : le modèle de la convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du notariat et la Direction générale des finances publiques (annexe II de l'arrêté) ; et le mod...
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