Pas de rapport de l'héritier débiteur sans dette envers le défunt

Dans un arrêt publié et largement diffusé du 29 février 2012, la Cour de cassation revient sur le rapport à succession en soulignant que, lorsque seul l'époux survivant est créancier de l'un de ses héritiers, la dette de celui-ci, qui n'est pas débiteur de la succession, ne peut faire l'objet d'un rapport à cette dernière. Les faits sont particulièrement intéressants : tout d'abord parce qu'ils concernent un prêt familial des parents à l'un de leurs enfants, opération des plus fréquentes ; ensuite parce qu'ils illustrent comment les règles du régime matrimonial peuvent venir perturber la liquidation et le partage de la succession du parent prédécédé. Par acte authentique du 22 janvier 1981, Serge X. et son épouse, Marthe Y., mariés sous le régime conventionnel de ...