Dispositif Scellier : fixation des nouvelles exigences de performance énergétique

Un décret et un arrêté en date du 5 mars 2012 précisent le niveau et les exigences de performance énergétique globale des logements, nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif (dispositif Scellier). Concernant le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du dispositif, il s'agit : pour les constructions nouvelles, de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ; pour les bâtiments existants, soit de l'obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation éne...