Fixation pour 2012 des plafonds de loyers et de ressources des dispositifs Scellier , Besson , Borloo et Robien

Ref : Defrénois flash 19 mars 2012, n° DFF111v3
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, également fixés par décret. Ces plafonds de loyers et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier concerné, sont révisés chaque année au 1 er janvier. Les instructions administratives du 17 février 2012 actualisent pour l'année 2012 : les plafonds de loyers pour les dispositifs suivants encore applicables : Besson...
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