Renouvellement du droit de préemption de la Safer de la Guadeloupe
Ref : Defrénois flash 12 mars 2012, n° DFF111t6
1. Renouvellement de l’autorisation d’exercer le droit de préemption La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de la Guadeloupe est autorisée, pour une nouvelle période de cinq ans, à exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le département de la Guadeloupe, à l’exclusion des territoires des communes de Pointe-à-Pitre, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Terre-de-Bas et Terre-de-Haut. La Safer ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires p...
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