Précisions fiscales sur les donations-partages transgénérationnelles avec réincorporation

En présence de biens nouveaux en plus des biens réincorporés à une donation-partage, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les biens nouveaux et le droit de partage est dû sur les biens incorporés. Les nouveaux aménagements fiscaux apportés aux donations-partages transgénérationnelles permettent de tenir compte de la réincorporation d'un bien et de son attribution à un descendant du donataire initial. Pourquoi l'Administration revient-elle sur les donations-partages transgénérationnelles ? L’ article 1075-1 du Code civil , dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1 er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de...