Le notaire n'est pas tenu de contrôler la véracité des informations d'ordre factuel

Le notaire qui établit un acte en tenant compte d’informations d’ordre factuel fournies par les parties, sans qu’aucun élément ne soit de nature à éveiller ses soupçons, n’est pas tenu de contrôler la véracité de ces informations. Telle est l'utile précision pratique que vient d'apporter, par un arrêt dont elle a souhaité une large diffusion, la première chambre civile de la Cour de cassation. C’est précisément de tels faits qui ont conduit au litige tranché par la Cour de cassation : par acte du 19 mai 2003, la société N., représentée par M. Y. et M. X., avait acquis auprès de la commune de B. deux terrains à bâtir, à charge de ne pas procéder à leur revente dans un délai de dix ans sans autorisation du conseil municipal. Suivant acte établi le 7 octo...