Validité de l'exercice du droit de préemption notifié par le preneur au notaire

Les praticiens sont directement concernés par la solution qui vient d'être rendue quant à la notification, par le preneur en place au notaire, de l'exercice de son droit de préemption : dès lors que le notaire détient un mandat du vendeur, le locataire peut valablement faire connaître, non au vendeur mais à l'officier public, qu'il entend exercer son droit de préemption. Dans l'affaire jugée, M. Charles X. et Mme Y., aux droits desquels vint par la suite Mme Z., avaient, par acte du 7 février 1983, donné à bail à M. Marcel X. diverses parcelles de terre. 24 ans plus tard, le 16 avril 2007, Me A., notaire de la bailleresse, notifia au locataire un projet de vente des terres louées entre sa cliente et la Safer d'Ile-de-France. Par une lettre recommandée avec accusé de récep...