Une clause de non-concurrence ne peut faire échec à la demande de déspécialisation

La haute juridiction a jugé que l’obligation de non-concurrence stipulée à la charge du preneur dans le contrat de bail commercial faisait partie des clauses, stipulations et arrangements qui, quelle que soit leur forme, censés faire échec aux demandes de déspécialisation, sont nuls et de nul effet ( C. com., art. L. 145-15 et L. 145-47). Une clause de non-concurrence figurant au bail ne peut donc interdire au preneur de présenter au bailleur une demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à celle prévue au bail. Les faits de l’espèce étaient les suivants. En 1996, la société S., aux droits de laquelle vinrent par la suite les sociétés A. et E., avait donné à bail à la société M. des locaux commerciaux, cette dernière s'engageant à ne pas e...