Défaut de mention d'annexe et perte du caractère exécutoire de l'acte

Ref : Defrénois flash 27 févr. 2012, n° DFF111p5
L’article 21 du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, modifiant le décret du 26 novembre 1971, pose le principe selon lequel l’acte notarié doit porter mention des documents qui lui sont annexés. Ce texte a profondément remanié l’article 8 du décret du 26 novembre 1971, aux termes duquel « les pièces annexées à l’acte doivent être revêtues d’une mention constatant cette annexe et signées du notaire », les procurations devant être soit annexées à l’acte, soit déposées au rang des minutes du notaire. Par un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation a jugé que l’acte ne perdait pas son caractère exécutoire, quand bien même il avait été constaté, notamment, l’absence d’une annexe et d’une mention d...
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