La suspension d'un notaire met fin à sa rémunération de gérant de la société d'exercice libéral

Ref : Defrénois flash 27 févr. 2012, n° DFF111n5
Seule la qualité de notaire en exercice peut permettre d’être gérant d’une société d’exercice libéral. Le notaire provisoirement suspendu, étant tenu de s’abstenir de tout acte professionnel, est par conséquent dessaisi, non seulement de ses fonctions de notaire, mais également de celles de gérant de la société et ne peut donc plus prétendre à la rémunération y afférente. Telle est la solution retenue par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt, certes inédit, rendu le 9 février dernier, en application des dispositions des articles 26 et 34 de l’ ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Dans l’affaire jugée, M. X., associé unique et gérant de la Selarl Offic...
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