Modalités de transfert des droits à paiement unique pour 2012

Une circulaire du ministère de l'Agriculture détaille les modalités de transfert, entre agriculteurs, des droits à paiement unique (DPU) pour la campagne 2012. Son notamment commentés : - les transferts de DPU, avec ou sans foncier, à titre définitif ; - les transferts de DPU à titre temporaire (location et mise à disposition de DPU) ; - les transferts de DPU lors des opérations conduites par les SAFER (préemption conjointe du foncier et des DPU, rétrocession et location conjointes de terres et des DPU préemptés, cession ou location amiable à la Safer) ; - les situations particulières de transfert nécessitant des clauses spécifiques : héritages, donations, changements de dénomination ou de statut juridique des exploitations, renonciations au profit de la réserve, trans...