Modalités de transfert des droits à paiement unique pour 2012

Ref : Defrénois flash 27 févr. 2012, n° DFF111n4
Une circulaire du ministère de l'Agriculture détaille les modalités de transfert, entre agriculteurs, des droits à paiement unique (DPU) pour la campagne 2012. Son notamment commentés : - les transferts de DPU, avec ou sans foncier, à titre définitif ; - les transferts de DPU à titre temporaire (location et mise à disposition de DPU) ; - les transferts de DPU lors des opérations conduites par les SAFER (préemption conjointe du foncier et des DPU, rétrocession et location conjointes de terres et des DPU préemptés, cession ou location amiable à la Safer) ; - les situations particulières de transfert nécessitant des clauses spécifiques : héritages, donations, changements de dénomination ou de statut juridique des exploitations, renonciations au profit de la réserve, trans...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site