Réponse de l'Administration sur les taux applicables aux investissements réalisés en 2012

Ref : Defrénois flash 27 févr. 2012, n° DFF111m9
Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011), la question a été posée à l’Administration, sous forme de rescrit, de savoir quels seront les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, que ce soit dans le secteur de la location nue (dispositif Scellier ), ou dans celui de la location meublée non professionnelle (LMNP, ou dispositif Censi-Bouvard ). À cette question, l’administration fiscale a répondu que les articles susvisés ont notamment prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables : à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite Scellier ( CGI, art. 199 septvicies )...
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