Nouveaux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme

Ref : Defrénois flash 27 févr. 2012, n° DFF111m8
Les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme, résultant en dernier lieu de la réforme mise en œuvre en 2007, sont à nouveau modifiés. Sont concernées : la demande de certificat d'urbanisme prévue à l' article R.410-1 du Code de l'urbanisme (Cerfa 13410) ; la déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407) ; la déclaration préalable (Cerfa 13404) ; la demande de permis de construire, portant sur une maison individuelle (Cerfa 13406) ou sur une construction autre (Cerfa 13409) ; la demande de permis d’aménager (Cerfa 13409) ; les demandes de modification (Cerfa 13411) ou de transfert (Cerfa 13412) d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ; la demande de permis de démolir (Cerfa 13405) ; et la déclaration d'achèvement (Cerfa 13408). On notera en parti...
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