Pactes Dutreil : pas de remise en cause en cas de changement de régime matrimonial

Ref : Defrénois flash 27 févr. 2012, n° DFF111m7
L’administration fiscale a été interrogée, dans le cadre d’un rescrit, sur le point de savoir si le régime de faveur prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, prévoyant, sous certaines conditions, l’exonération de droits de mutation dans le cadre de transmissions d’entreprises à titre gratuit, peut être remis en cause dans l’hypothèse où, pendant la période d’engagement individuel de conservation des titres, un changement de régime matrimonial a pour conséquence de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit. En réponse, l’Administration rappelle que l’article 787 B prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % ...
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