L'ouverture d'une procédure ne prive pas les créanciers de leur droit de poursuite sur les biens indivis

Ref : Defrénois flash 27 févr. 2012, n° DFF111k6
Une banque, créancière d'une indivision, ne peut être privée de son droit de poursuite sur des biens indivis à la suite de la mise en redressement judiciaire de l’un des indivisaires, nonobstant la clause d’inaliénabilité temporaire insérée dans le jugement ayant arrêté le plan de continuation. En l’espèce, la banque était initialement créancière de M. et Mme X., au titre d’une ouverture de crédit. Par suite du décès de M. X., la créance fut fixée à l’égard de ses héritiers. Afin de régler la créance de la banque, furent ordonnées, par jugement du 26 octobre 1995, confirmé par arrêt du 13 juin 1997, la licitation des biens immobiliers indivis entre les consorts X. et la consignation du produit de la vente. En 2005, M. Philippe X., agriculteur, l’un d...
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