Prescription du droit de reprise et donations frauduleuses

Le délai de reprise de trois ans ne s'applique que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par les documents enregistrés ou présentés et sans que des recherches ultérieures soient nécessaires. La révélation résultant des mentions portées sur une déclaration de succession est insuffisante lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte. Quel problème de délai soulève le droit de reprise de l'Administration ? Rappelons qu'en cas d'omission, totale ou partielle, ou d'insuffisance constatée dans l'assiette de l'impôt, l'Administration dispose d'un « délai de reprise » lui permettant de mettre en œuvre le recouvrement des droits éludés. Ce délai de reprise, notamment en matière de droits d'enregis...