La notification au précédent fermier ne prive pas le preneur en place de son droit de préemption

C'est à nouveau une notification erronée qui a conduit la Cour de cassation à préciser le régime du droit de préemption du preneur rural : celui-ci peut exercer régulièrement son droit de préemption en cas de vente, même si la notification a été adressée par erreur au titulaire précédent du bail. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont loin d'être exceptionnels. Les consorts X. consentent, par acte du 13 janvier 2007, aux époux Y. une promesse de vente portant sur une parcelle de terre sous condition suspensive de non-exercice par M. Jean Z., mentionné comme étant le preneur en place, de son droit de préemption. Se fondant sur le bail que lui a fourni Mme X., usufruitière, et qui se révèlera être le bail précédant, le notaire des vendeurs notifie ce...