Les frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial ne sont pas rapportables

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111e0
Dans un récent arrêt largement diffusé, la haute juridiction, rappelant les dispositions de l’ article 852 du Code civil sur les frais d’entretien, a jugé que les sommes versées par un père à son fils, n’entraînant pas un appauvrissement significatif du disposant, constituaient des frais d’entretien, non rapportables à la succession. La situation était la suivante suivante : entre février 1989 et mai 2000, Jean Marie X. avait versé à son fils, Jean Albert, des sommes d’un montant total de 73 518,52 €, soit une moyenne de 6 534,98 € par an et de 544,58 € par mois. Jean Marie X. et son épouse sont respectivement décédés les 13 novembre 2002 et 9 avril 2001, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean Albert, Jacques et Alain. Par testament olograph...
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