Les frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial ne sont pas rapportables

Dans un récent arrêt largement diffusé, la haute juridiction, rappelant les dispositions de l’ article 852 du Code civil sur les frais d’entretien, a jugé que les sommes versées par un père à son fils, n’entraînant pas un appauvrissement significatif du disposant, constituaient des frais d’entretien, non rapportables à la succession. La situation était la suivante suivante : entre février 1989 et mai 2000, Jean Marie X. avait versé à son fils, Jean Albert, des sommes d’un montant total de 73 518,52 €, soit une moyenne de 6 534,98 € par an et de 544,58 € par mois. Jean Marie X. et son épouse sont respectivement décédés les 13 novembre 2002 et 9 avril 2001, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean Albert, Jacques et Alain. Par testament olograph...