La faute de gestion d'un époux porte préjudice à la communauté

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111d9
Les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la faute de gestion d’un époux commun en biens constituent une créance commune et non personnelle du conjoint ; telle est la solution énoncée par l’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 1 er février dernier. En l’espèce, M. X. et Mme Y., époux communs en biens, avaient solidairement souscrit, en novembre 1984, un emprunt auprès de la banque C., remboursable en 7 ans, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de boucherie-charcuterie exploité par le mari. En 1990, ils achetèrent une maison d’habitation, au moyen d’un emprunt contracté auprès de la banque B. En 1992, M. X. effectua une déclaration de suppression de l’activité de boucher-charcutier à compter du 13...
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