Mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111d6
Nées du projet de réforme des taxes d’urbanisme, la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité ont été instaurés par la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28 ; v. Defrénois flash n° 21, 29 nov. 2010, p. 1, art. 150 - J.-P. Meng et P. Benoit-Cattin, " La nouvelle taxe d'aménagement " : Defrénois 15-30 juill. 2011, p. 1151 et s., art. 40052 et " Le versement pour sous-densité " : Defrénois 15-30 août 2011, p. 1215 et s., art. 40064 ). La taxe d’aménagement remplace, à compter du 1 er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes. Le versement pour sous-densité, créé dans le but de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace, est dû lorsque...
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