L'obligation de diligence du vendeur dans le suivi d'un dossier d'assurance se poursuit après la vente

La solution retenue par la Cour de cassation dans un contentieux impliquant l'assurance de l'habitation retiendra particulièrement l'attention des praticiens, s'agissant des clauses fréquemment rédigées dans les actes de vente à la suite d'un sinistre dont l'indemnisation est en cours. La haute juridiction juge les vendeurs fautifs d'avoir manqué à leur obligation de diligence dans le suivi de leur dossier auprès des assurances. Dans cette affaire, les époux X. avaient vendu aux époux Y. leur maison d'habitation, par acte authentique du 5 décembre 1995. Aux termes de cet acte, il était prévu la clause suivante : « L'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Il es...