Superficie approximative dans l'avant-contrat et respect de la loi Carrez

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111d4
Dans un arrêt portant cassation partielle, la Cour de cassation rappelle la stricte application de la loi Carrez au calcul des surfaces, quand bien même la différence résulterait de l'inclusion « par erreur » d'une partie commune dans le mesurage initial. En l’espèce, la SCI M. avait promis, par acte sous seing privé du 24 juin 2006 établi par l’agence immobilière S., de vendre à M. X. un appartement « d'environ 86 m² », au prix de 200 000 €. La réitération de cet acte était prévue au plus tard le 15 septembre 2006. Le certificat de mesurage établi trois jours plus tard faisait état d'une superficie de 77,63 m². À cette surface devait être retranchés 4,15 m² correspondant à la superficie d’une pièce, désignée comme local de poubelles, incluse par erreur...
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