La dictée se limite à la partie testamentaire de l'acte

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111c5
Par un arrêt dont elle a souhaité une large diffusion, la Cour de cassation réaffirme des principes de bon sens confirmant la validité de l'acte notarié à l'heure où les contentieux à l'encontre des testaments authentiques se multiplient. Après de récentes remises en cause des testaments tenant à la nécessité, pour le testateur, de dicter réellement ses volontés au notaire (v. notamment : Cass. 1 re civ., 18 mai 2011 : Defrénois flash 6 juin 2011, p. 8, n° 199 et Cass. 1 re civ., 29 juin 2011 : Defrénois flash 11 juill. 2011, p. 5, n° 232), la haute juridiction précise, cette fois, que la dictée par le testateur en présence des témoins se limite à la partie testamentaire de l'acte, et ne s'étend pas à l'en-tête de celui-ci, pré-rédigée par le notaire. En l'esp...
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