Modification du régime comptable et fiscal des EIRL

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111c0
Un décret du 30 janvier 2012, modifiant certains articles de la partie réglementaire du Code de commerce, apporte plusieurs aménagements au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). D'une part, s'agissant de la composition du patrimoine affecté, le texte définit la notion de biens nécessaires à l'activité , qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle. Selon l’article L. 526-6, alinéa 2, du Code de commerce, il s'agit de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Le décret vient préciser cette définition : les biens, droits, obligatio...
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