Refonte du Code forestier

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111b9
En vertu de l'habilitation reçue par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, le Gouvernement a procédé, par ordonnance, à la refonte de la partie législative du Code forestier, dont la dernière codification, qui s'est révélée inadaptée, datait de 1979. L'essentiel de cette recodification intervient à droit constant, sous réserve des modifications d'harmonisation, ainsi que quelques mesures nouvelles tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières, en matière de sanctions pénales et administratives et de défense contre l'incendie. Le nouveau plan s'organise désormais autour de la propriété et comprend : - au livre I er : les dispositions communes à tous les bois et forêts, notamment pour leur gestion durable, leur protection et leu...
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