Avis rendus au cours du 2 e semestre par le Comité de l'abus de droit fiscal

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111b2
L'administration fiscale vient de publier les récents avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de ses 5 e , 6 e et 7 e séances de l'année 2011. Les 10 avis rendus portaient notamment sur : - des transmissions universelles de patrimoine au profit de sociétés revendiquant la déductibilité des dividendes dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales ; - des cessions d'actions moyennant le prix symbolique de 1 €, dont le caractère onéreux était justifié par les perspectives négatives de la société ; - plusieurs opérations circulaires, dans un cadre familial, de cessions d'actions, exonérées de plus-values, détenues en plans d'épargne en actions avec rachat concommittant de titres de la même société ; - une vente, par l'oncle au profit de s...
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