Défaut de mise en garde dans une opération de défiscalisation

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111a5
Une récente affaire jugée par la Cour de cassation intéresse directement la pratique notariale, puisqu'elle débouche sur la responsabilité d’un notaire pour défaut de conseil lié à l’incertitude affectant le régime fiscal d’une opération de construction, ayant eu pour effet de faire perdre aux acquéreurs leurs avantages fiscaux. En l’espèce, plusieurs couples avaient acquis en 2001, aux termes d'actes reçus par Me C., notaire, des appartements vendus en l'état futur d'achèvement et présentés comme pouvant bénéficier des avantages de défiscalisation du dispositif d'investissement locatif résultant de la loi Besson. L'administration fiscale estima que les travaux réalisés ne pouvaient être assimilés à une opération de construction, eu égard notamment à l...
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