Taux de cotisation de la garantie collective pour 2012

Ref : Defrénois flash 13 févr. 2012, n° DFF111a4
Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 26 janvier 2012, vient de fixer le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2012, au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective (D. 29 févr. 1956, art. 7 mod.). Inchangé par rapport à celui de l’année précédente, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2009 et 2010. Les seuils de la décote restent également les mêmes que l’année dernière. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2009 et 2010) est inférieure à 176 231 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;...
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