Taux réduit : l’engagement d’exploiter est reporté sans formalités sur les biens ruraux échangés

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110z8
Aux termes de trois arrêts rendus le 17 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle que l’engagement pris par l’acquéreur de biens ruraux, afin de bénéficier du taux réduit des droits d’enregistrement, actuellement fixé à 0,70 %, prévu par l’article 1594 F quinquies du Code général des impôts, de les mettre personnellement en valeur pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété, peut être reporté sans mention particulière sur les biens ruraux acquis en échange. Les faits étaient identiques dans les trois arrêts, qui relataient l'acquisition par un agriculteur, M. X., de diverses parcelles de terre avec prise d'engagement de les exploiter personnellement pendant cinq ans, afin de bénéficier du taux réduit des droits d...
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