Éléments de preuve de la sincérité d'une donation consentie moins de trois mois avant le décès

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110z7
La Cour de cassation a approuvé l'analyse d'une cour d’appel, écartant la présomption de fictivité instituée par l’article 751 du Code général des impôts (CGI) en cas de donation de nue-propriété consentie moins de trois mois avant le décès de la donatrice, les héritiers ayant, à son sens, rapporté la preuve du caractère sincère de la donation. En l’espèce, Mme X., âgée de 87 ans, avait, par acte du 16 octobre 2002, fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, à ses trois enfants, dont M. X., de la nue-propriété de 150 parts qu'elle possédait dans une SCI. Mme X. est décédée le 9 décembre suivant, soit moins de trois mois après la donation. Se prévalant de l'article 751 du CGI, l'administration fiscale, après dépôt de la déclaration de su...
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