Rectification par l'Administration des revenus de loyers sous-évalués consentis dans le cadre familial

L'attention du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a été attirée sur les redressements fiscaux qu'ont à subir certains parents du fait d'avoir loué à leurs enfants un logement à un prix inférieur à celui du marché. En réponse, le ministre interrogé a rappelé que les prix de loyer stipulés dans les baux doivent, en principe, être retenus pour la détermination du revenu brut dès lors que les immeubles font l'objet de contrats réguliers de location. D'une manière générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu fair...