Discipline notariale : contrôle de la constitutionnalité des sanctions accessoires

L'inéligibilité définitive des notaires interdits temporairement ou destitués, aux chambres, organismes et conseils professionnels est conforme à la Constitution. Les notaires et les officiers ministériels destitués ne seront plus exclus des listes électorales et pourront exercer leurs droits civiques. Comment s'est posée la question des sanctions disciplinaires devant le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (Cass. 1 re civ., 27 oct. 2011, arrêt n° 1112) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. La question, posée par M. Éric M., notaire, était relative à l'article 4 de l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 rel...