Une preuve peut être reçue à l'encontre d'un acte notarié entaché d'une erreur matérielle évidente

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110y8
Par un arrêt du 26 janvier 2012, publié et largement diffusé, la haute juridiction énonce que s'il n'est en principe reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu, tel un acte notarié entaché d'une erreur matérielle évidente. Dans l’affaire jugée, la société C. avait, par acte notarié, consenti à M. et Mme X. un prêt, garanti par le nantissement d’un plan d’épargne populaire (PEP) n° 23315563 ouvert au nom de M. X. La liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, la société C. sollicita l’attribution judiciaire de son gage, requête qui fut rejetée par le tribunal au motif que la demande d’attribution portait sur un compte PEP n...
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