Nature des données concrètes justifiant une décision de préemption de la Safer

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110y4
Un récent arrêt de la Cour de cassation offre l'occasion d'illustrer la nature des justifications permettant à la Safer d'exercer validement son droit de préemption. Dans l'affaire soumise, la Safer avait exercé sont droit de préemption sur une parcelle jouxtant un village, d'environ un demi hectare, plantée d'arbres fruitiers. Aux termes de sa décision, le prix proposé, confirmé par la direction départementale de l'Agriculture et l'administration des domaines, était de 1 416 €, alors que le prix convenu entre les parties s'élevait à plus de 15 000 €. Le bien-fondé de la préemption ayant été accueilli par la cour d'appel de Bastia, il était demandé à la Cour suprême de censurer cette décision, au motif que la motivation, requise en vertu de l'article L. 143-3 d...
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