Nullité du congé pour vendre en cas de non-respect des accords collectifs

Ref : Defrénois flash 6 févr. 2012, n° DFF110y3
Aux termes de deux arrêts récents, rendus le même jour et publiés, la Cour de cassation approuve la nullité de congés pour vendre délivrés en méconnaissance des exigences des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005. Si les solutions des deux arrêts sont convergentes, les faits de l’espèce étaient, quant à eux, différents : dans le premier arrêt (n° 11-10389), la société P., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X., leur avait fait part, par lettre du 23 mai 2005, de son intention de procéder à une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, leur offrant la possibilité d'acquérir le leur en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Par acte du 18 octobre 2007, elle leur avait notifié un congé pou...
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